PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est convenue avec le bailleur, Mélanie Liesse, propriétaire de La Ferme de la Gloriette - Gîte, rue des Crolaux 58, 5080 Emines
- Compte bancaire (du bailleur) : IBAN BE92 0636 3211 8723 (BIC : GKCCBEBB)
- Numéro de TVA : BE0683.613.537
Le contrat est un contrat de location touristique. La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.
La capacité maximale de La Ferme de la Gloriette - Gîte est de quatre personnes. Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et de façon responsable. Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La location est effective par le payement de l’entièreté du prix du séjour (100 % du montant) :
- soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) au moment de la réservation en ligne ;
- soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 3 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).
Les charges et les frais de ménage de fin de séjour sont compris dans le montant du séjour.
ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ
En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.
ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 3 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.
Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.
Tout montant dû par le locataire, et non payé 5 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION
a) Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
b) Annulation par le bailleur
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.
Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.
c) Départ prématuré
Le départ prématuré du locataire, et ce, quelle qu’en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.
d) Non-présentation du locataire (no-show)
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
- la réservation devient nulle de plein droit ;
- la totalité (100%) du prix du séjour reste acquis au bailleur ;
- le bailleur peut disposer de son bien.
e) Force majeure
En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :
1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).
Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
a) Assurances incendie
Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.
Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
b) Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).
ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable. Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.
ARTICLE 8 bis : ETAT DES LIEUX
Il est procédé, par le propriétaire, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de huit jours après la date de départ de l’établissement. Les pièces justificatives doivent être jointes.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.
ARTICLE 10 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.
A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents et ils appliqueront le droit belge.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS
Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.